Dilem^® Art Contest

REGLEMENT DU CONCOURS DILEM® Art Contest

Article I. Société organisatrice et dénominations

La SAS OXIBIS GROUP, au capital de 750 000 Euros, inscrite au RCS de Lons-le-Saunier sous le numéro B.388.896.904, dont le siège social se situe 8 rue de la Carronnée - 39400 MORBIER, Ci-après désignée : OXIBIS GROUP

Organise du 3 février 2014 au 30 mars 2014, un concours gratuit intitulé : "DILEM® Art Contest". Ci après désigné : CONCOURS.

Ce CONCOURS concerne uniquement la marque Dilem® dont OXIBIS GROUP est dépositaire légal et dont le concept fait l’objet d’un brevet déposé. Dilem® est une marque de montures de lunettes optiques à branches interchangeables qui offre une grande variété de décors, de motifs et de textures. Toutes les informations sont disponibles sur www.dac2014.dilem.fr

Le présent règlement définit les règles juridiques et conditions de participation applicables au CONCOURS. Il est déposé chez Maître Armand Delpierre, Huissier de Justice, 7 quai André Lamy – 39 400 MOREZ.

Article II. Durée et principe

Section 2.01 Durée

Les participations au concours sont ouvertes à compter du 3 février 2014 à 00h00. La date limite de participation et de dépôt des dossiers est fixée au 30 mars 2014 à 23h59.

Section 2.02 Principe

Le CONCOURS a pour objectif de servir de tremplin à de jeunes designers et/ou graphistes.

Il offre une plateforme de communication pour promouvoir leur travail tout en leur offrant la possibilité de voir éventuellement leur proposition éditée et commercialisée chez les clients d’OXIBIS GROUP dépositaires de la marque Dilem® et souhaitant commercialiser le produit.

Article III. Participants et conditions

Section 3.01 Participants

Le concours est ouvert à tout étudiant majeur capable résidant en France métropolitaine ou DOM-TOM inscrit en école institut, université ou organisme de formation de Design, Beaux-Arts, Ecoles d’Arts Appliqués, de graphisme, d’info-graphisme et pouvant justifier de cette inscription.

Sont exclus de ce jeu-concours les membres du personnel d’OXIBIS GROUP et d’une façon générale des sociétés participant à la mise en œuvre de ce CONCOURS, actifs ou retraités, ainsi que leur famille.

Section 3.02 Nombre de participations

La participation au CONCOURS est limitée à une seule participation par étudiant (même nom, même prénom, même adresse postale ou e-mail). Une participation permet de proposer de 1 à 3 créations de branches et de packaging correspondant soit 1 selon le gabarit ZG, 1 selon le gabarit ZC et 1 selon le gabarit ZB.

Article IV. Principe de participation

Section 4.01 Dossier de participation

Pour participer, il est nécessaire de remplir un dossier de participation composé des éléments suivants :

• Coordonnées détaillées comprenant au minimum : nom, prénom, adresse postale, adresse e-mail, numéro de téléphone fixe ou mobile,
• Copie de la carte d’étudiant ou attestation de scolarité en cours de validité,
• Fichier PDF lisible à l’impression à l’échelle présentant de 1 à 3 créations graphiques selon le modèle de branches mis à disposition parmi les formes ZG, ZC ou ZB.

Le candidat doit transmettre son dossier complet (détail du dossier, voir Section 4.01) par e-mail, d’une taille maximale de 10Mo. à l’adresse suivante : dac2014@dilem.fr

Aucune modification du premier dossier de candidature parvenu à OXIBIS GROUP ne sera prise en compte, même en cas de modification dans la période d’ouverture du CONCOURS.

L’ensemble des documents de participation, et le présent règlement sont téléchargeables sur le site www.dac2014.dilem.fr

Tout participant accédant à la « short List » (voir Section 5.02) doit être en mesure de faire parvenir à OXIBIS GROUP sa création au format vectoriel, de préférence sous la forme d’un fichier Adobe Illustrator (.ai) ou autre fichier vectoriel modifiable sous Adobe Illustrator.

Aucun dossier de participation, complet ou incomplet, déclaré comme nul, retenu ou non ne sera retourné aux participants. Les dossiers de participation seront impérativement déposés en langue française.

Section 4.02 Cas de nullité des dossiers

Tout dossier de participation reçu incomplet, partiellement rempli, rempli de manière illisible ou comportant des réserves sera considéré comme nul et ne sera pas pris en compte.

Seront automatiquement et sans possibilité de recours éliminés du CONCOURS l’ensemble des graphismes comportant des signes :

• racistes, incitant à la haine raciale ou faisant référence à des courants idéologistes racistes,
• pornographiques,
• diffamatoires ou injurieux,
• ou ne respectant pas les lois en vigueur.

OXIBIS GROUP se réserve le droit d’exclure du concours, sans possibilité de recours, tout participant ne respectant pas les conditions et obligations mentionnées dans le présent règlement.

Article V. Propriété intellectuelle

Section 5.01 Originalité des projets

Le projet présenté doit être une création originale, n’ayant jamais fait l’objet d’une commercialisation dans aucun autre secteur d’activité économique y compris hors du secteur de la lunetterie.

Le projet présenté ne doit pas avoir été présenté dans le cadre d’autres concours, compétitions ou forum.

En aucun cas, les créations ne peuvent avoir été créées dans le cadre d’une activité professionnelle ou pour la fourniture d’un service à une tierce personne.

Le projet présenté doit être en phase avec l’esprit créatif de la marque Dilem® dont les produits en cours de commercialisation sont visibles sur le site ww.dilem.fr

Les créations ne doivent pas porter atteinte aux droits d’autres tiers. Le candidat doit être l’auteur exclusif de la création et, à la date de la présentation, être l’unique détenteur de la propriété intellectuelle des créations.

Section 5.02 Edition des créations gagnantes pour le compte d’OXIBIS GROUP sous la marque Dilem®

OXIBIS GROUP a l’intention d’éditer les graphismes gagnants sur des branches et packaging Dilem® et ce en vue de leur intégration aux collections de la marque, de leur promotion et de leur commercialisation.

Cette intention d’édition ne constitue en aucun cas une obligation.

Dans le cas ou OXIBIS GROUP décide de produire les projets gagnants, ou tout autre projet soumis dans le cadre du CONCOURS, directement ou par l’intermédiaire d’un tiers, un contrat d’édition de modèle sera alors établi et signé par OXIBIS GROUP et le créateur de l’œuvre. La rémunération des créateurs ne pourra excéder 1% du chiffre d’affaire généré par la vente desdites créations.Le créateur demeurera alors titulaire des droits moraux relatifs à son œuvre.

Ce contrat d’édition sera régi par le code de la propriété intellectuelle (version au 1er avril 2014).

Section 5.03 Communication autour des projets.

Les participants autorisent expressément OXIBIS GROUP à titre gratuit à publier, communiquer, exposer et divulguer sous quelque forme que ce soit les projets présentés dans le cadre du CONCOURS.

OXIBIS GROUP s’engage à associer systématiquement le nom des gagnants dans les différents supports de communication, une fois les gagnants déterminés.

Les informations nominatives sur les participants peuvent être exploitées par OXIBIS GROUP dans le cadre défini par l’Article VIII.

Section 5.04 Cas de réclamation autour de l’originalité des créations.

L'originalité des projets telle que définie Section 5.01 relève de l’entière responsabilité des participants.

Le participant dégage OXIBIS GROUP et la marque Dilem® de toute responsabilité en cas de réclamation d’une tierce personne revendiquant une atteinte à ses droits. Il garantit expressément OXIBIS GROUP du remboursement de tous dédommagements, frais et condamnations éventuelles (y compris les frais d’avocat et de procédure) en relation avec de telles revendications.

Section 5.05 Cas des créations non retenues

OXIBIS GROUP s’engage à ne pas exploiter dans un but commercial les créations n’ayant pas été retenues.

Toutefois, dans l’éventualité où OXIBIS GROUP produirait des designs proches, ceux-ci seraient créés de toute pièces par OXIBIS GROUP. Afin d’éviter toute réclamation, les participants n’ayant fourni qu’un PDF en haute définition sont tenus de s’assurer que leur création n’est pas modifiable.

Article VI. Détermination des gagnants

Section 6.01 Principe de détermination des gagnants

Parmi l’ensemble des créations, un jury interne à OXIBIS GROUP sélectionnera 21 créations graphiques (ci-dessous désignée : « short List »). Parmi les 21 créations de la short List se trouveront 7 créations sur branche ZG, 7 créations sur branche ZC et 7 créations sur branches ZB. Le jury de présélection se tiendra au plus tard le 18 avril 2014.

La short List sera ensuite soumise de façon anonyme aux votes du jury, des opticiens et du grand public.

3 créations gagnantes seront déterminées à l’issue des votes des différentes catégories :

• Le prix des Opticiens : issu du vote des opticiens français et des DOM-TOM pour les créations ZC,
• Le prix du Public : issu du vote par internet du grand public pour les créations ZG,
• Le prix du Jury : déterminé par le jury (composition voir Section 6.03) pour les créations ZB.

Les votes des opticiens et du public auront lieu du 19 avril 2014 au 18 mai 2014 par le biais d’un formulaire internet. La procédure de participation au vote en ligne est détaillée Section 6.02.

Section 6.02 Participation au vote en ligne

Le vote des opticiens et du grand public sera organisé par le biais d’un formulaire en ligne accessible à l’adresse suivante : www.dac2014.dilem.fr

Après avoir saisi son adresse e-mail, chaque votant pourra choisir sa création favorite en la sélectionnant sur le formulaire en ligne. Le choix de la création favorite est unique et ne peut être renouvelé.L’adresse e-mail et l’adresse IP de chaque votant sera enregistrée aux seules fins de vérification des votes.

OXIBIS GROUP se réserve le droit de ne pas prendre en compte les votes qui sembleraient délictueux, notamment et à titre indicatif :

• Les votes multiples émanant d’une même adresse IP,
• Les votes utilisant des adresses e-mail similaires ou erronées.

Section 6.03 Composition du jury

Le jury chargé de déterminer la « short list » des créations graphiques ainsi que le « prix du jury » sera composé de représentants d’OXIBIS GROUP. A titre indicatif et nullement contractuel :

• des dirigeants (PDG, Directeur Général et Directeur Commercial),
• De designers,
• De chargés de marketing et de communication.
• De personnes du service Dilem®

Dans le cadre de son évaluation, le jury s’attachera à retenir des créations en accord avec les critères suivants :

• La cohérence avec l’esprit de la marque Dilem®,
• la créativité et l’originalité,
• la possibilité de commercialisation,
• la possibilité de produire la création en série.
• La compatibilité des créations en vue d’une impression numérique en 2D

Le jury est souverain, ses décisions sont sans appel pour contrôler le déroulement du CONCOURS et trancher en dernier recours tout cas litigieux.

Section 6.04 Communication des résultats

OXIBIS GROUP communiquera la liste des 3 créations gagnantes à Maître Delpierre, huissier de justice à Morez.

OXIBIS GROUP prendra directement contact avec les participants dont les propositions ont emporté les suffrages. La remise des prix aura lieu dans les conditions précisées en Section 7.02.

Article VII. Prix et gains

Section 7.01 Prix

Chaque participant remportant au moins un des 3 prix, prix des Opticiens, prix du Public ou prix du Jury recevra une tablette graphique d’une valeur publique généralement constatée de 450€.

Dans l’éventualité ou deux créations gagnantes dans différentes catégories émaneraient d’un même candidat, un seul prix sera remis au candidat.

Le prix est nominatif et ne peut être attribué à d’autres personnes.

Le prix offert ne peut donner lieu, de la part du gagnant, à aucune contestation d'aucune sorte, ni à la remise de sa contre-valeur sous quelques formes que ce soit, ni à son remplacement ou échange pour quelques causes que ce soit.

En cas de force majeure, ou si les circonstances l'exigeaient, OXIBIS GROUP se réserve le droit de remplacer le lot gagné par un lot de valeur équivalente.

Section 7.02 Remise des gains

La remise des prix s’effectuera à l’occasion d’un ou plusieurs événements dont la date et la forme seront définis ultérieurement. L’annonce des gagnants interviendra le 15 Octobre 2014 au plus tard.

Dans le cas où l’un des gagnants ne pourrait y assister, OXIBIS GROUP lui transmettra son lot par voie postale, sous courrier suivi avec accusé de réception.

Si le lot est retourné pour des motifs tels que « adresse inconnue » ou « n’habite pas à l’adresse indiquée », le lot restera la propriété d’OXIBIS GROUP qui pourra alors en disposer librement.OXIBIS GROUP ne saurait être tenu pour responsable des retards et/ou pertes du fait des services postaux ou de la destruction totale ou partielle pour tout autre cas fortuit.

Article VIII. Données personnelles

Section 8.01 Enregistrement, accès, modification et suppression des données personnelles

Les données nominatives enregistrées obligatoirement dans le cadre du présent CONCOURS sont nécessaires à la prise en compte de la participation et seront utilisées par OXIBIS GROUP, les cas échéants pour l’attribution des lots et la promotion des produits édités.

Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, toute personne physique dont les informations nominatives ont été collectées dispose d’un droit d’accès, de rectification et de radiation des informations le concernant auprès d’OXIBIS GROUP.

Section 8.02 Exploitation des données personnelles

OXIBIS GROUP se réserve la possibilité de publier à titre gratuit dans toute manifestation publi-promotionnelle liée à la présente opération, ainsi que pour des opérations ultérieures de communication, noms, prénoms, photo, villes de résidence, école, institut ou organisme de formation des participants sans que cette utilisation leur confère une rémunération, un droit ou avantage quelconque.

L’autorisation de publication des informations nominatives aux fins ci-dessus par OXIBIS GROUP est implicitement acceptée par la participation au CONCOURS.

Les participants autorisent OXIBIS GROUP à procéder à toute vérification concernant leur identité, leur âge, leur statut d’étudiant et leur domicile. Toute indication d’identité ou d’adresse fausse entraînera l’élimination immédiate de leur participation et pourra entraîner des poursuites pénales pour celui qui les aura fournies.

Article IX. Cas de force majeure / Prolongations / Responsabilités

Si les circonstances l’exigent, OXIBIS GROUP se réserve le droit de modifier, prolonger, écourter, suspendre ou annuler le CONCOURS, sans préavis, en raison de tout événement indépendant de sa volonté et notamment en cas d’événement constituant un cas de force majeure.

OXIBIS GROUP ne saurait encourir une quelconque responsabilité de ce fait.

Les participants renoncent à réclamer aux sociétés organisatrices un quelconque dédommagement résultant de leur participation ou renonciation à participer, de la modification ou de l’annulation du CONCOURS.

Si les circonstances l’exigent, le présent règlement peut être modifié sous la forme d’un avenant par OXIBIS GROUP. L’avenant sera déposé chez l’huissier de justice dépositaire du présent règlement.

Article X. Acceptation du présent règlement

Toute participation à ce CONCOURS implique l’acceptation pure et simple du présent règlement déposé chez Maître Armand DELPIERRE, Huissier de justice, 7 quai Aimé Lamy – 39400 MOREZ.

Le présent règlement sera adressé par courrier à toute personne qui en fait la demande écrite envoyée sous pli suffisamment affranchi et adressé à OXIBIS GROUP - Dilem Art Contest – 8 rue de la Carronnée – 39400 MORBIER.

Le remboursement du timbre utilisé pour la demande écrite de règlement se fera au tarif lent normal en vigueur.

Article XI. Réclamations et Litiges

Section 11.01 Réclamations

Toute contestation ou réclamation relative au CONCOURS devra être formulée par écrit et adressée à :

Oxibis Group – Service CommunicationDilem Art Contest8 rue de la Carronnée39400 MORBIERFRANCE

Aucune réclamation ne pourra être prise en compte au-delà d’un délai d’un mois à compter de la date de proclamation des gagnants.

Il ne sera répondu à aucune réclamation exprimée par courrier électronique ou par téléphone, concernant l’interprétation ou l’application du règlement, concernant les modalités et mécanismes du CONCOURS ou concernant les gagnants.

Section 11.02 Arbitrages en ultime ressort et cas non prévus au règlement

En cas de contestation, les parties s’efforceront de régler leur litige à l’amiable.

OXIBIS GROUP arbitrera en ultime ressort toutes les contestations qui ne seraient pas prévues par le présent règlement.